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Conditions générales

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR LES SITES WEB DE L’ADEME

 

1. Textes

 Sauf mention contraire, les textes mis à disposition par l’ADEME sur le site www.pcet-ademe.fr peuvent être réutilisés sur tous supports (papier, électronique) en France, ou sur des sites web français ou à destination du territoire français.
Cette autorisation ne constitue pas une licence. Elle est donnée de façon précaire et n’emporte pas le droit d’adapter ou de modifier les éléments utilisés. Elle peut être retirée par l’ADEME à tout moment. A ce titre, l’ADEME ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.
L’autorisation est donnée à la condition que l’utilisateur indique systématiquement et visiblement la source, de cette manière : Source ADEME (www .pcet-ademe.fr).
Dans l’hypothèse d’une réutilisation sur un support numérique, celle-ci doit s’accompagner d’un lien hypertexte vers le site web www.pcet-ademe.fr.
La réutilisation ne peut présenter de caractère directement ou indirectement commercial. En cas de doute, la personne qui souhaite réutiliser un document est invitée à se rapprocher de l’ADEME.
Cette autorisation n’exempte pas l’utilisateur du respect des droits des tiers.

 


2. Vidéos

Les utilisateurs disposent, à titre gratuit, de la faculté de visualiser et de partager les vidéos accessibles depuis www.pcet-ademe.fr, sur d'autres supports de communication électroniques. Les utilisateurs s’engagent à accéder aux vidéos uniquement à des fins de Streaming de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées.

 


3. Iconographie : logos, marques, photographies, illustrations, animations Flash
 

Les éléments iconographiques (logos, marques, images, photographies, illustrations, animations Flash) reproduits sur ce site sont la propriété de l’ADEME ou de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation est interdite sauf accord exprès de l’ADEME ou des titulaires. Si vous avez signé un contrat écrit avec l’ADEME décrivant précisément la manière dont vous pouvez utiliser ses éléments iconographiques, vous n’avez pas besoin de suivre la présente procédure d’agrément, sauf si vous souhaitez modifier les conditions d'utilisation définies par votre contrat existant.

 


En aucun cas la réutilisation d’un document, la mention de l’ADEME ou de l’un de ses signes distinctifs, ni le renvoi à son site web, ne doit être fait d’une manière qui laisserait croire que l’ADEME a apporté son soutien ou donné son agrément aux produits, services ou activités de l’utilisateur, ni ne les a parrainés, acceptés ou cautionnés. L’ADEME se réserve le droit d’agir contre toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions.

 
 
Demande d’autorisation
:

Les demandes d’autorisation sont à adresser à anne.sebag@ademe.fr.
Pour chaque demande :

- décrire l’objet de la demande

- préciser la page Internet dans laquelle se situe le document concerné (copie de l’url)

- détailler l’utilisation prévue 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L'ESPACE PRIVE DE L'OBSERVATOIRE DES PCET

 

 

ARTICLE 1. Accès au site de l’observatoire des PCET

 L’Utilisateur agissant en son nom personnel et, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, s’engage à respecter les termes des présentes, précisant les Conditions Générales d’Utilisation de l’espace privé de l’Observatoire des PCET accessibles depuis le site www.observatoire.pcet-ademe.fr.   En se connectant au site de l’observatoire, l’Utilisateur agrée expressément les présentes Conditions Générales d’utilisation.   Une fois connecté au site, l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’espace privé du site dans la limite des droits qui lui sont conférés aux présentes.  


ARTICLE 2. Procédure d’inscription - Codes d’accès – Restriction d’usage

 

2.1    Inscription

Tout Utilisateur s’engage à communiquer l’ensemble des informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création d’un compte Utilisateur sur l’Observatoire des PCET.   L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul compte Utilisateur, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage à informer l’Administrateur de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’entité.   La validation de l’inscription est réalisée par l’Administrateur après vérification des éléments fournis. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées et/ou incomplètes, l’ADEME se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte.  

 

 

2.2    Code d’accès

Les codes d’accès permettent aux Utilisateurs de s'identifier et de se connecter au site de l’Observatoire des PCET. Ils sont composés d’un identifiant (email du l’Utilisateur) et d’un mot de passe connu de lui seul. Le droit d’accès de chaque Utilisateur est personnel et incessible.   De ce fait, les Utilisateurs sont individuellement responsables de l'utilisation de leurs codes d’accès. Ces codes d’accès peuvent être modifiés en ligne par les Utilisateurs ou par l’ADEME, à leur demande.   Toute connexion à l’espace privé de l’Observatoire des PCET et/ou transmission de données nécessitant l’identification de l’Utilisateur avec ses codes d’accès, sera réputée avoir été effectuée par cette dernière.   Les Utilisateurs s'engagent à conserver leurs codes d’accès secrets et s'interdisent de les divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Dans ce contexte, les Utilisateurs doivent s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’ils sont bien déconnectés.   En cas de perte, de vol et/ou de divulgation accidentelle de leurs codes accès, les Utilisateurs doivent en informer l’ADEME, sans délai, en contactant l’administrateur du site de l’Observatoire ( observatoire.pcet@ademe.fr), lequel procèdera à l'annulation des codes d’accès de l’Utilisateur. Il recevra alors un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement et/ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité des Utilisateurs.  


2.3    Restriction d’usage 


L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment via l’utilisation de l’adresse électronique communiquée ou de l’identifiant qui pourrait contrevenir au droit au nom patronymique, au droit de la marque ou  au droit d’auteur ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.   En cas de manquement de l’Utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, l’ADEME pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, l’ADEME se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer le compte Utilisateur sur l’Observatoire des PCET.   Les contenus mis à disposition dans l’annuaire et la médiathèque de l’espace privé le sont à titre confidentiel et ne doivent pas être diffusés à un tiers sans autorisation de leur auteur. L’Utilisateur est responsable de tous dommages causés à des tiers suite à l’utilisation qui pourrait être faite des données mises à disposition dans la médiathèque ou l’annuaire.  

 

 

ARTICLE 3 - Respect des données personnelles

L’ADEME s’engage à conserver les données des Utilisateurs et à se conformer strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Il est ainsi précisé que les informations à caractère personnel adressées par les Utilisateurs sont destinées exclusivement aux services de l’ADEME. Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées par l’ADEME à des fins d’archivage interne et pour permettre à l’ADEME d’améliorer la qualité de ses prestations au bénéfice des Utilisateurs et ne peuvent être communiquées qu’à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative.   En application des dispositions de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi N°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.   Chaque Utilisateur peut exercer ce droit, en ligne, à tout moment en se connectant sur son compte utilisateur ou en adressant un courriel au Correspondant Informatique et Liberté (« CIL ») de l’ADEME, à l’adresse « cnil@ademe.fr ».  

 

 

ARTICLE 4 – Droits concédés à l’utilisateur

L’ADEME autorise l’Utilisateur, dans le cadre stricte des présentes, à :

  • Consulter les informations générales, la documentation du site,
  • Extraire, au format PDF, et imprimer les informations générales, la documentation du site,
  • Proposer des contributions.  

 

 

ARTICLE 5 - Droits de propriété intellectuelle

5.1 Propriété du site

L’ADEME est le propriétaire exclusif (et/ou a obtenu les autorisations requises) de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du SITE.   Les droits concédés aux Utilisateurs n'impliquent aucun transfert de propriété sur un quelconque des droits détenus par l’ADEME (ou pour lesquels elle aurait obtenu des autorisations). Sont notamment visés (sans exhaustivité) les droits relevant des droits d’auteurs (y compris sur les logiciels), des droits Sui Generis (Article L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle), des droits afférents aux signes distinctifs, aux dessins et modèles, aux brevets, aux inventions, au savoir-faire, aux noms de domaine et aux droits à l’image des biens et des personnes. Les Utilisateurs s'engagent également à ne pas utiliser les informations de manière à porter atteinte aux droits de l’ADEME et s’engagent à ce que cette utilisation ne constitue pas notamment un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de parasitisme.   Les Utilisateurs s'engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’ADEME (les mentions relatives à la titularité des droits comprises) et s’engagent également à informer l’ADEME, sans délai, d’une quelconque atteinte et/ou infraction dont ils auraient connaissance.  
 

5.2 Propriété des contributions

L’Utilisateur contributeur garantit que le contenu de sa contribution est en conformité avec les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.   L’Utilisateur accepte que ses contributions puissent, à la seule initiative de l’ADEME, être consultées par tous les Utilisateurs enregistrés. De même, il est parfaitement informé que les contributions publiées sur le site, avec l’accord de l’ADEME, peuvent être référencées sur un moteur de recherche.   L’Utilisateur cède à l’ADEME le droit d’exploiter, de reproduire, de représenter et d’adapter ses contributions, en tout ou partie. Cette cession est consentie à l’ADEME gratuitement, pour le monde entier, pour la durée maximale de protection accordée aux droits visés par la ou les contributions, sans limitation de nombre ou de support et ce, à compter de la réception par l’ADEME de la contribution.   L’Utilisateur garantit l’ADEME contre toutes revendications et tous recours que pourraient exercer des tiers à l'occasion de l’exploitation, la reproduction, la représentation et/ou l’adaptation de tout ou partie des contributions.  

 

 

ARTICLE 6 - Règles d’usage du site et limitation de responsabilité

L’ADEME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et données du site de l’Observatoire des PCET, conformément aux règles d’usage sur Internet.   L’Utilisateur enregistré reconnaît et accepte que l’ADEME ne peut donner aucune garantie de fiabilité, véracité, exhaustivité et/ou pertinence quant à l'ensemble des informations du site PCET et autres données présentes sur le site de l’observatoire mises en ligne par ses partenaires et/ou par tout tiers. La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique et/ou à une aide à la décision permettant d'effectuer une transaction et/ou de prendre une décision.   Chaque Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du site de l’Observatoire des PCET qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls et dans les limites qui sont mentionnées aux présentes.   De ce fait, l’ADEME ne saurait être tenue pour responsable du préjudice et/ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des informations et/ou autres données disponibles sur le site de l’Observatoire des PCET.   De même, l’ADEME décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le site de l’Observatoire des PCET par des liens hypertextes.  

 

 

ARTICLE 7 - Validité et modifications ultérieures des CGU 
 

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion au site de l’Observatoire des PCET par l’Utilisateur. L’ADEME se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisateur est lié par les conditions en vigueur lors de sa visite sur le site PCET.